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HOSPIMEDIA - Contre la circulaire budgétaire, Fehap, Fnaqpa, Fnadepa et AD-PA saisissent le Conseil d'Etat
- Publication : mercredi 25 septembre 2013 09:52
HOSPIMEDIA le 19/09/13
Contre la circulaire budgétaire, Fehap, Fnaqpa, Fnadepa et AD-PA saisissent le Conseil d'Etat
Le recours gracieux contre la circulaire budgétaire des établissements et services médico-sociaux du 15 mars 2013, adressé à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) et la Direction de la sécurité sociale (DSS) n'aura finalement servi à rien (lire ci-contre).
Les fédérations et syndicats qui l'avaient signé (AD-PA, Fehap, FHF, Fnadepa, Fnaqpa, Mutualité française, Unccas, Uniopss) n'ont pas reçu la moindre réponse, positive ou négative, de la part de la tutelle. Résultat, à la mi-août, la Fehap, la Fnadepa, la Fnaqpa et l'AD-PA ont décidé de déposer un recours contentieux devant le Conseil d'État. Un premier mémoire, bref, a été déposé cet été afin de respecter les délais. Un mémoire au fond est actuellement en cours de réflexion.
Dans tous les cas de figure, les raisons qui ont poussé ces quatre fédérations à saisir le Conseil d'État sont les mêmes que celles qui les avaient incités à déposer un recours gracieux. Les requérants contestent le blocage pour les Ehpad du choix de l'option tarifaire par la circulaire, qui est considéré comme un non-respect de la réglementation en vigueur, et une interprétation erronée des dispositions de l'arrêt du Conseil d'État du 12 décembre 2012. Autre grief : l'absence d'actualisation des valeurs du point du tarif global.
La circulaire pour ce faire s'appuie sur les recommandations de l'Inspection générale des affaires sociales (Igas) qui, dans un rapport récent, préconisait une pause dans cette revalorisation. Mais selon les fédérations, les préconisations de l'Igas ne visaient guère que les établissements sans Pharmacie à usage intérieur (PUI). Enfin, troisième litige, que devra départager le Conseil d'État : le caractère non imposable de la tarification au GMPS, imposé par la circulaire, due à l'absence de décret d'application de cette réforme tarifaire. Les fédérations font là valoir qu'aucun décret n'a été prévu pour faire appliquer l'article L. 314-2. La balle est désormais dans le camp du Conseil d'État.
Jean-Bernard Gervais
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