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Lois et ordonnances 20 août 2015 Ordonnance 2015-1033 du 20 août 2015 Réglement extrajudiciaire des litiges de consommation (177.94 Ko) Établissement 11 mai 2015 Réforme tarification : contribution FNAQPA Lois et ordonnances 20 oct 2014 Ordonnance du 26-09-14 accessibilité AD’AP (209.5 Ko) Établissement 20 oct 2014 Les ERP doivent réaliser leur agenda d’accessibilité programmée (AD’AP) avant le 27 septembre 2015 Mémo FNAQPA 20 juil 2014 Mémo FNAQPA – Quelle attitude face aux demandes de l’administration (541.93 Ko) Décrets et arrêtés 30 mai 2014 Décret 2014 05 30-n°2014-565 du 30 mai 2014 modifiant procédure AAP (100.67 Ko) Établissement 02 avr 2014 Loi ALUR : dispositions applicables aux EHPA Lois et ordonnances 24 mar 2014 Loi 2014-366 du 24 mars 2014 ALUR (3.08 Mo)
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