Fédération Nationale Avenir et Qualité de Vie des Personnes Agées
Face à la faiblesse des taux d’évolution des charges d’hébergement au regard du contexte inflationniste, dont lui ont fait part ses adhérents, la FNAQPA a co-signé avec les autres organisations représentatives du secteur un courrier adressé à l’Association des Départements de France demandant l’application au minimum par l’ensemble des départements du taux d’évolution de 5,14% fixé au niveau national pour les établissements non habilités à l'aide sociale.
La folie normative continue de plus belle ! Cette fois, c’est une obligation concernant la sécurité sanitaire de l’eau destinée à la consommation humaine et la gestion des installations de distribution d’eau sanitaire à l’intérieur des bâtiments.
Le nouveau plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux a été publié au JO du 21 décembre 2022.
La Défenseure des droits vient de publier un rapport sur le suivi des recommandations issues de son rapport de mai 2021 sur les droits fondamentaux des personnes âgées accueillies en EHPAD.
Plusieurs textes réglementaires ont été publiés pour limiter les conséquences de l’augmentation des coûts de l’électricité. Le bouclier tarifaire pour l’électricité a ainsi été étendu par décret aux gestionnaires d’établissements d’hébergement pour personnes âgées et pour personnes en situation de handicap pour la période du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2022 et pour l’ensemble de l’année 2023.
Les arrêtés fixant les taux directeurs domicile et hébergement pour 2023 sont parus au JO du 30 décembre 2022. Le montant maximum de la hausse des loyers et redevances des conventions APL et la participation horaire de la CNAV pour 2023 sont également connus.
Vient d’être publié l’arrêté définissant les indicateurs que doivent communiquer les EHPAD à compter de 2023, ainsi que leurs modalités de calcul.
Le ministère des Solidarités, de l’Autonomie et des Personnes handicapées organise, en partenariat avec l’ANAP, un webinaire « Médico-Social : Tout savoir pour faire face à la crise énergétique ».
L’ANAP vient de publier un kit sur l’habitat inclusif pour soutenir les gestionnaires d’établissements et services médico-sociaux, et plus généralement tout porteur, souhaitant développer un tel projet.
Le bouclier tarifaire pour le gaz a été étendu aux gestionnaires d’établissements d’hébergement pour personnes âgées et pour personnes en situation de handicap par le décret n° 2022-1430 du 14 novembre 2022 qui a modifié le décret n° 2022-514 du 9 avril 2022. Ce dispositif bénéficie donc dorénavant aux EHPAD. La FNAQPA salue la concrétisation d’une mesure qu’elle demande depuis plusieurs mois.
Par manque, depuis 15 ans, d’une volonté politique suffisante pour mettre en œuvre une grande réforme de l’accompagnement du Grand Age, les effets d’annonce se succèdent au détriment d’un passage à l’action à la hauteur des attentes.