Fédération Nationale Avenir et Qualité de Vie des Personnes Agées
Le décret fixant les modalités d’attribution et de versement de la dotation complémentaire par les conseils départementaux aux SAAD est paru au JO du 29 avril 2022. Cette dotation pourra être versée à compter du 1er septembre 2022, sous réserve d’être retenu dans le cadre d’un appel à candidature et de conclure un CPOM avec le CD.
L’instruction budgétaire 2022 est parue au BO Santé, Protection sociale et Solidarité du 13 mai 2022.
Les conditions d’utilisation du PAI pour 2022 et pour 2023 viennent d’être fixées par instruction de la CNSA. Les crédits octroyés cette année au secteur du grand âge s’élèvent à 400 millions d’€, dont 247,5 millions d’€ pour le PAI classique et 125 millions d’€ pour l’investissement du quotidien.
Suite à la parution du référentiel national d’évaluation de la qualité en mars dernier, le décret du 26 avril 2022 a modifié le rythme des évaluations et le décret du 28 avril 2022 a défini les modalités d’accréditation des organismes réalisant les évaluations.
Un décret portant diverses mesures d’amélioration de la transparence financière dans la gestion des établissements et services et de renforcement de l’information et de la protection des personnes accompagnées est paru au JO du 29 avril.
Dans la perspective de son départ prochain, le gouvernement multiplie les publications de textes règlementaires. Une salve de décrets concerne ainsi le secteur social et médico-social. Si certains textes mettent simplement en application les réformes introduites par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, d’autres ont en revanche été pris sous le coup de l’émotion suscitée par l’affaire Orpéa.
Afin d'accompagner les professionnels des établissements et des services sociaux et médico-sociaux dans l’appropriation du nouveau dispositif d’évaluation de la qualité, la HAS organise une conférence « ESSMS – Le point sur le nouveau dispositif d’évaluation ».
L’autorité de la concurrence a sanctionné trois des principaux fabricants de revêtements de sol (Gerflor, Tarkett et Forbo) pour entente sur les prix entre 1990 et 2013 visant à supprimer la concurrence. Cette décision ouvre droit à réparation pour les acheteurs concernés : EHPAD et résidences autonomie qui ont engagé des travaux de rénovation et de construction au cours de la période 1990-2013. Les cabinets d’avocats bureau Brandeis, Brl et Claude Evin se sont alliés pour mener une action collective en indemnisation contre les fabricants en question.
L’instruction budgétaire 2022 va bientôt paraitre. Dans cette attente, la FNAQPA vous en dévoile les principaux éléments. Certains points du texte faisant toujours l’objet de discussions, des modifications peuvent encore intervenir. Nous vous transmettrons la version définitive dès que nous l’aurons.
Par manque, depuis 15 ans, d’une volonté politique suffisante pour mettre en œuvre une grande réforme de l’accompagnement du Grand Age, les effets d’annonce se succèdent au détriment d’un passage à l’action à la hauteur des attentes.