Expérimentation de la fusion des sections soins et dépendance - Parution du décret

Published: Wednesday, 26 February 2025 09:51

L’article 79 de la loi de financement de la sécurité sociale prévoit une expérimentation relative à la fusion des sections soins et dépendance des EHPAD, des PUV et des USLD. Cette expérimentation sera mise en œuvre dans 23 départements. Le décret pris en application de cette disposition est paru au JO du 22 février 2025.

 

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